Politique relative à la loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique
Bienvenue sur https://minisavoir.com/ (le « Site »). Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui, tout comme nous attendons d’autrui qu’il respecte les nôtres. Conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), titre 17, section 512(c) du Code des États-Unis, un titulaire de droits d’auteur ou son mandataire peut nous adresser une notification de retrait via notre agent DMCA, dont les coordonnées figurent ci-dessous. En tant que fournisseur d’accès à Internet, nous sommes en droit de nous prévaloir de l’immunité contre les réclamations pour contrefaçon, conformément aux dispositions de la « sphère de sécurité » de la DMCA. Pour nous soumettre une réclamation pour contrefaçon de bonne foi, vous devez nous adresser une notification contenant les informations suivantes :
Avis d’infraction – Réclamation
1. Signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur (ou d’une personne autorisée à agir en son nom) ;
2. Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été contrefaite ;
3. Identification du contenu contrefaisant à retirer, et informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de le localiser. [Veuillez indiquer l’URL de la page en question afin de nous aider à identifier l’œuvre prétendument contrefaite] ;
4. Informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, notamment ses nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de fax ;
5. Déclaration de la partie plaignante attestant qu’elle croit de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur ; et
6. Déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
Le titre 17 USC §512(f) prévoit des sanctions civiles, y compris les frais et honoraires d’avocat, contre toute personne qui, sciemment et de manière substantielle, déforme certaines informations dans une notification d’infraction en vertu du titre 17 USC §512(c)(3).
Veuillez envoyer toutes les demandes de retrait via notre page Contact. Pour un traitement plus rapide, merci de privilégier l’envoi par courriel.
Veuillez noter que nous pouvons communiquer l’identité et les informations relatives à toute réclamation pour violation de droits d’auteur que nous recevons à la personne mise en cause. En soumettant une réclamation, vous comprenez, acceptez et consentez à ce que votre identité et votre réclamation soient communiquées à la personne mise en cause.
Contre-notification – Restauration du matériel
Si vous avez reçu une notification de retrait de contenu pour violation de droits d’auteur, vous pouvez nous adresser une contre-notification afin de demander la remise en ligne du contenu en question. Cette contre-notification doit être faite par écrit à notre agent DMCA et doit contenir les éléments suivants, conformément à l’article 512(g)(3) du titre 17 du code des États-Unis :
1. Votre signature physique ou électronique.
2. Une description du contenu retiré et son emplacement initial avant son retrait.
3. Une déclaration sous serment attestant que vous croyez de bonne foi que le retrait ou la désactivation du contenu est dû à une erreur ou à une identification erronée.
4. Vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence du tribunal de district fédéral du district judiciaire où se situe votre adresse (ou, si vous résidez hors des États-Unis, la compétence de tout district judiciaire où le fournisseur de services peut être trouvé), et par laquelle vous acceptez la signification des actes de procédure émanant de la personne ou de l’entreprise ayant fourni la notification d’infraction initiale.
5. Envoyez votre notification de contestation via notre page Contact. L’envoi par courriel est fortement recommandé.
Politique relative aux contrevenants récidivistes
Nous prenons très au sérieux les violations de droits d’auteur. Conformément à la politique relative aux contrevenants récidivistes prévue par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous tenons à jour une liste des notifications DMCA reçues des titulaires de droits d’auteur et nous nous efforçons d’identifier les contrevenants récidivistes. Tout compte enfreignant notre politique interne relative aux contrevenants récidivistes sera clôturé.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit le contenu de cette page et notre politique de traitement des réclamations DMCA. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.